L’Assemblée nationale a voté une extension du cadre légal pour les dépistages de stupéfiants ou d’alcoolémie au volant. Une initiative qui ne s’inscrit nullement à la suite d’un état d’urgence décrétée suite aux événements dramatiques que l’on sait. Dans ce cas, il s’agit du résultat de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi sur la Santé.
Bernard Cazeneuve n’y est pour rien. En revanche, la ministre de la Santé Marisol Touraine y est pour beaucoup : «il s’agit de renforcer nos objectifs de prévention» a déclaré la ministre de la Santé. Le Code de la route ne permettait pas jusque-là aux forces de l’ordre de réaliser d’initiative des dépistages de stupéfiants en bord de route. Ces dépistages ne sont réalisés de façon obligatoire qu’en cas d’accident corporel de la circulation routière.
Par l’amendement voté, gendarmes et policiers pourront pratiquer de tels tests «même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants».
Concernant les tests d’alcoolémie, ils ne sont possibles à ce jour que lors de contrôles routiers aléatoires sur réquisition du procureur de la République ou lors de la constatation d’une infraction identifiée par le code de la route comme tendant le dépistage de l’imprégnation alcoolique comme obligatoire. Ce sont les cas, par exemple, des excès de vitesse, du port de la ceinture ou du casque. Ce dépistage est aussi obligatoire pour les infractions punies d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
L’amendement vise ainsi à donner la possibilité de réaliser un dépistage d’alcoolémie pour toute infraction au Code de la route constatée et non plus en fonction d’une liste limitative.
Source :www.caradisiac.com
