Les occasions d’organiser un pot d’entreprise ne manquent pas; anniversaires, départs, promotions…
Cependant, au vu de l’obligation de sécurité incombant à l’employeur, ces derniers doivent être réglementés. Que permet, ou interdit, la législation française lors de l’organisation de pots dans l’entreprise ?
Législation en fonction du lieu :
En fonction de la localisation du pot, les règles changent.
- Si le pot est organisé dans les locaux de l’entreprise:
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- Les seules boissons alcoolisées autorisées sont le vin, la bière, le cidre et le poiré. (Article R. 4228-20 du code du travail)
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- Si l’usage d’alcool est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé des travailleurs, l’employeur a l’obligation de mettre en place des mesures via le règlement intérieur. Mesures pouvant aller de la simple limitation à l’interdiction totale de la consommation d’alcool.
- Si le pot est organisé en dehors des locaux de l’entreprise, le règlement intérieur ne s’applique plus. En revanche, dans la mesure où le salarié participe à un pot sur invitation de l’employeur, la responsabilité de ce dernier pourrait être engagée. Il appartient donc à l’employeur de modérer la consommation d’alcool des employés participants au pot. (Cass. soc 2014 de souvenir)
Quelles sanctions en cas de manquements ?
Dans le cas d’une violation de l’article R. 4228-20 du Code du travail portant sur les différents alcools autorisés dans l’entreprise, l’employer risque une amende de 3750 € par salarié exposé. Dans l’éventualité d’une récidive, l’employeur peut faire l’objet d’une amende de 9000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement d’un an.
Si un salarié en état d’ébriété, à la suite d’un pot d’entreprise, est responsable ou victime d’un accident, la responsabilité civile de l’employeur pourra être engagée. Le montant du dédommagement dépendra du préjudice subi ou causé par le salarié.
Dans le cas d’un accident ayant causé la mort, l’employeur pourra être poursuivi pénalement, pour homicide involontaire ou non-assistance à personne en danger (Chambre criminelle de la Cour de cassation, 5 juin 2007, pourvoi n° 06-86228). Il encourra alors des peines de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € dans les cas les plus graves. (Articles 221-6 et 223-6 du code pénal)
Si l’entreprise accueille un ou plusieurs mineurs, ces derniers ne doivent pas consommer d’alcool. En effet, l’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, couplé a une législation axée sur la protection des mineurs.
En outre, deux points doivent retenir l’attention de l’employeur :
- Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
- Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool est puni de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Quels sont les moyens de prévention des risques ?
Afin de répondre à son obligation de sécurité, plusieurs possibilités s’offre à l’employeur :
- Faire la prévention des risques liés à la consommation d’alcool.
- Limiter la quantité d’alcool du pot d’entreprise, et interdire aux participants d’apporter leurs propres boissons alcoolisées.
- Restreindre la quantité de boissons alcoolisées à 2 verres par personnes.
- Choisir précautionneusement l’horaire du pot.
- Assurer un équilibre entre le nombre de boissons alcoolisées et non-alcoolisées.
- Permettre aux salariés de connaître leur alcoolémie (éthylotests chimiques ou électroniques).
- Prévoir une procédure dans le cas où la consommation d’alcool d’un salarié ne lui permet plus d’assurer sa sécurité, que ce soit dans le cadre de son activité ou de la conduite de son véhicule personnel.
Si vous souhaitez en savoir plus sur, regardez notre article sur l’alcool en entreprise.
